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Intitulé

Arrêté royal du 4 septembre 2002 relatif au fonctionnement et au secrétariat de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/09/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/09/2002
Edition:1
Page:41101
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 17/09/2002 au 19/02/2009
Remarques L'arrêt du Conseil d'État n° 187336 estime que cet arrêté est illégal (violation de l'art. 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'État) et en refuse l'application.