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Intitulé

Loi du 22 décembre 1992 modifiant l'article 18 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1992
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/03/1993
Page:	4633

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/03/1992 au ...