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Intitulé

Arrêté royal du 25 octobre 2006 déterminant les normes applicables pour la fixation des frais admissibles et de la quote-part prévus à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	25/10/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/11/2006
Page:	62111

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Art. 6: "Le présent arrêté s'applique aux frais exposés pour les services d'incendie à partir du 1er janvier 2006".

Acte annulé

Période de vigueur

du 01/01/2006 au ...