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Intitulé

Arrêté royal du 25 octobre 2006 déterminant les normes applicables pour la fixation des frais admissibles et de la quote-part prévus à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
180408 (22/01/2007) 25.10.06 Arrêté déterminant les normes applicables pour la fixation des frais admissibles et de la quote-part prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
204782 04/06/2010
Annulation