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Intitulé

Arrêté royal du 17 octobre 2006 modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/10/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/11/2006
Page:	60780

Avis du Conseil d'Etat

40913

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 1, 2 et 3 : en ce qui concerne les instituts professionnels, qui sont installés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les articles entrent en vigueur dès les prochaines élections, visées à l'article 12 de l'arrêté royal du 27 novembre 1985 précité
Art. 4 et 5 : 14/11/2006

Période de vigueur

du 14/11/2006 au ...