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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 5 décembre 1962 - Conservatoire royal de musique de Bruxelles - Transformation d'emploi


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Informations de base
Date de l'acte: 05/12/1962
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/01/1963
Page:623
Avis du Conseil d'Etat --