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Intitulé

Circulaire ministérielle GPI 52 du 7 septembre 2006 relative à la loi du 1er avril 2006 sur les agents de police, leurs compétences et les conditions d’exercice de leurs missions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/09/2006
Numéro:	GPI52
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/10/2006
Page:	56694

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée