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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 août 2006 portant attribution de compétence notariale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/08/2006
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/08/2006
Edition:	2
Page:	43360

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
(Art. 2. Le présent arrêté ministériel abroge à partir de sa date d'entrée en vigueur tous les autres arrêtés ministériels pris antérieurement en matière d'octroi de la compétence notariale aux titulaires de Postes consulaires)

Période de vigueur

du 09/09/2006 au ...