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Intitulé

Arrêté royal du 9 juillet 1951 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1921 qui porte organisation de la police judiciaire des parquets et l'arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte organisation de la Sûreté publique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	09/07/1951
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/08/1951
Page:	6518

Avis du Conseil d'Etat

1900 + 1747