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Intitulé

Arrêté royal du 10 mars 2006 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2003 (partie 2)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/03/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/04/2006
Page:	18916

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur : jour de publication
Champ d'application temporel : 2003
TT

Période de vigueur

du 01/01/2003 au 31/12/2003