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Loi du 10 novembre 2005 complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 2004/2005 1832  
Sénat 2003/2004 791