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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 1995 arrêtant le plan régional de développement

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

63901	(01/06/1995) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 1995 arrêtant le plan régional de développement	200577 08/02/2010 Rejet
63863	(30/05/1995) 03/03/95 PLAN REGIONAL DE DEVELOPPEMENT	69975 03/12/1997 Annulation Publication
63842	(29/05/1995) 3/3/95 PLAN REGIONAL DE DEVELOPPEMENT	107998 18/06/2002 Rejet
63841	(29/05/1995) 3/3/95 PLAN REGIONAL DE DEVELOPPEMENT	107999 18/06/2002 Rejet
63835	(29/05/1995) Nietigverklaring Besluit dd 3/03/1995 tot vaststelling van het Gewestelijk Ontwikkelingsplan.	177865 14/12/2007 Verwerping
63817	(29/05/1995) 3/03/95. PLAN REGIONAL DE DEVELOPPEMENT.	60643 03/07/1996