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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

61884

(18/01/1995) 20-10-1994 Règlement personnel de l'institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle.

76120 06/10/1998
Désistement