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Article / Artikel 43

Décret du 10 avril 1995 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/1995
Article / Artikel 37		DCF	22/12/1994

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

989	Préjudiciel	64/97	Violation partielle
1199	Préjudiciel	3/98	Violation partielle