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Intitulé

Arrêté royal du 7 octobre 2018 modifiant les articles 214 et 226bis de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/10/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/10/2018
Page:	78494

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64188 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64188

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2018

Période de vigueur

du 01/07/2018 au ...