Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 28 mars 2007 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/05/2007
Page:	25851

Avis du Conseil d'Etat

42198

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2008

Période de vigueur

du 01/07/2008 au ...