Cette modification qui consiste dans l'abrogation de l'art. 19, § 2, 3. , de l'arrêté du 01/04/1999 est entièrement absorbée et, en conséquence, rendue sans objet par le remplacement de cette même disposition réglementaire par l'art. 18 de l'arrêté du 22/04/2004.
AGW
22/04/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2003
Article / Artikel 18
Cette modification qui consiste dans le remplacement de l'art. 19, § 2, 3., de l'arrêté du 01/04/1999 absorbe entièrement et rend, par voie de conséquence, sans objet l'abrogation de cette même disposition réglementaire par l'art. 16 de l'arrêté du 22/04/2004.
