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Article / Artikel 9

Loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 156		L	24/06/1988

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 59		L	03/02/2003

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2271 - 2272 - 2274 - 2276

Annulation

177/2002

Rejet (moyens non fondés)