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Intitulé

Arrêté royal du 29 septembre 1995 fixant les conditions d'agrément des laboratoires d'essais chargés de l'analyse des produits pétroliers en vertu de l'article 160 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/09/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/11/1995
Page:31301
Avis du Conseil d'Etat 24348
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/11/1995 au 08/12/2018