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Article / Artikel 3

Loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/03/1987
Article / Artikel 2   L 25/02/1987
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 45   L 04/08/1978
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 20   L 22/02/1977
Exécutions
Nature Date    
AR 03/03/1995  
AR 03/04/1989  
AR 22/02/1983  
AR 22/02/1983  
AR 02/02/1982  
AR 02/02/1982  
AR 01/07/1981  
AR 23/06/1981  
AR 18/04/1980  
AR 18/04/1980  
AR 18/04/1980  
AR 18/04/1980  
AR 18/04/1980  
AR 18/04/1980  
AR 09/04/1980  
AR 09/04/1980  
AR 10/12/1979