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Intitulé

Arrêté royal du 10 avril 2015 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 64bis du 24 février 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997 instituant un droit au congé parental

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/04/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/04/2015
Page:	23201

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

24/02/2015 (date d'entrée en vigueur de la CCT rendue obligatoire, conformément à l'art. 32 de L 05/12/1968)

Période de vigueur

du 24/02/2015 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

CCT

24/02/2015