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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Mouscron-Comines et adoptant l’avant-projet de modification de la planche 29/5S dudit plan en vue de l’inscription sur le territoire de la commune de Mouscron d'une zone d’activité économique mixte de 45 hectares en remplacement de la zone d'aménagement différé sise à Haureu et d'une zone d'activité économique mixte de 12 hectares à proximité de la zone d'activité économique du Portémont

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/10/2002
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Remarques Intitulé: rédigé sur la base de la mention publiée au MB et pour faciliter les recherches dans la base de données.