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Article / Artikel 51

Arrêté royal du 17 mars 2024 portant sur la sécurité des substances radioactives et de certaines matières nucléaires

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2024
Article / Artikel 7		AR	20/07/2001