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Article / Artikel 69

Loi-programme du 22 décembre 2023

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/07/2024
Article / Artikel 23bis/1

1) Vig.: date ultime

2) Dispositions transitoires: art. 78, § 1
  AR 27/07/1967