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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 février 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0102 27/11/2001 Directive 2001/102/CE du Conseil du 27 novembre 2001 modifiant la directive 1999/29/CE concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux