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Intitulé

Arrêté royal du 10 septembre 2023 relatif à la fixation du débit de l'accès adéquat à l'internet à haut débit dans le cadre de la fourniture de la composante géographique du service universel des communications électroniques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/09/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/09/2023
Page:	79465

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74207 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74207

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/10/2023 au ...