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Intitulé

Loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
2702 Question préjudicielle
90/2004
2513 - 2515 Demande de suspension
Recours en annulation
167/2002
166/2003