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Article / Artikel 12/3

Loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/06/2026
Article / Artikel 69 Vig.: date ultime	L	29/02/2024
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 30 Vig.: Date ultime	L	11/07/2023

Exécutions

Nature

Date

05/02/2024