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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qui concerne la commission d'avis et l'instruction des recours auprès du Gouvernement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/2003
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/09/2003
Page:	46891

Avis du Conseil d'Etat

35367

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 23/09/2003 au ...