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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 octobre 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en haute tension


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/10/2001
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/10/2001
Page:37134
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2001

Période de vigueur du 01/01/2001 au 01/01/2002