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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 15. Juni 2001 zur Festlegung des Statuts für Familien- und Seniorenhelferinnen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 15 juin 2001 fixant le statut d'aide familiale et d'aide senior

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Analyse

Article

Tous / Alle
Article / Artikel 2

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 3	DDG	26/06/1986
Tous / Alle	L	31/12/1983

Textes modifiants

Nature

Date

Textes modifiés

Nature

Date