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Article / Artikel 4

Décret du 23 juin 2022 modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/10/2022
Article / Artikel 52   Code 18/01/2018