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Article / Artikel 1.10.4-10

Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/08/2023
Article / Artikel 24	DCF	20/07/2023
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/04/2022
Article / Artikel 1 Vig.: art. 1.10.3-1, §2, alinéa 2, art. 1.10.3-2, §9, 1° à 3° et art. 1.10.4-10, §1, du Code 03/05/2019: à fixer par le Gouvernement (DCF 31/03/2022, art. 13)	DCF	31/03/2022

Exécutions

Nature

Date

AGCF

10/11/2022