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Intitulé

Arrêté royal du 16 janvier 1995 modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance des substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine, et fixant le prix du sang et de certains produits sanguins labiles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/01/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/01/1995
Page:	2006

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1995

Période de vigueur

du 01/01/1995 au 26/10/1997