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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 septembre 1995 portant délégation de compétence et signature des actes du Gouvernement en matière de transport rémunéré de personnes par taxis et voitures de location avec chauffeur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

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Abroge - Heft op
Tous / Alle		AGRBC	23/01/1992