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Intitulé

Avis du 28 septembre 2017 relatif à la modification du régime de taxation applicable aux constructions juridiques


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Informations de base
Date de l'acte: 28/09/2017
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/10/2017
Edition:2
Page:90002
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée