help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 19

Tarif des honoraires des notaires

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 39

Annulation partielle de l'insertion de l'art. 19: les dispositions de l'art. 19, §§ 2 et 3 sont annulées par l'arrêt du Conseil d'État n° 259400 du 5 avril 2024.		   AR 22/11/2022