Intitulé

Arrêté royal du 13 octobre 1975 modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1972 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 13 septembre 1974