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Article / Artikel 20

Décret du 22 décembre 2021 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 44 Dispositions transitoires: DRW 22/12/2021, art. 19, al. 2 et 3		Code	30/11/1939