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Arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 75

Vig. "à la date fixée par l'Institut conformément à l'article 60, § 2" (AR 28/11/2021, art. 77)
  AR 28/11/2021