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Article / Artikel 201/4

[Codes des droits et taxes divers]
Code des taxes assimilées au timbre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	26/02/2021
Article / Artikel 4 L'article 201/4, alinéa 6, du Code des droits et taxes divers, tel que cet article a été inséré dans ce code par l'art. 4 de la L 17/02/2021, est annulé par l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 138/2022 du 27/10/2022.		L	17/02/2021

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision