help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 12 décembre 1994 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/12/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/12/1994
Page:32020
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 24/12/1994 au 01/10/1995