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Intitulé

Loi du 18 avril 2000 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ainsi que la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
2079 Recours en annulation
77/2002