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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage nr. 55/96 du 15 octobre 1996

"annule l'article 7 du décret du Conseil flamand du 21 décembre 1994 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1995, en tant qu'il introduit un article 47, § 2, 38°, dans le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/10/1996
Numéro:	55/96
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée