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Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Confirmé - Bekrachtigd		Entrée en vigueur :	19/03/2020
Article / Artikel 2 Confirmation partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 69/2022 du 19/05/2022: annulation de l'article 2 du DRW 03/12/2020 en ce qu'il confirme l'article 2 de l'AGW n° 2 du 18 mars 2020		DRW	03/12/2020