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Article / Artikel 21

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 10 Modification confirmée par acte législatif des régions	L	08/04/2002
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 11	L	25/01/1999

Exécutions

Nature

Date

27/01/1981

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4314

Préjudiciel

115/2008

Non-violation