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Dekret vom 9. Mai 1994 bezüglich Genehmigung, Anerkennung und subsidierung von Aufnahmestrukturen für Senioren

Décret du 9 mai 1994 relatif à l'autorisation, à l'agréation et à la subsidiation de structures d'accueil pour seniors

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 21/09/2007
Article / Artikel 17

disposition transitoire: Art. 16. § 1 - Les offres de soins agréées avant l’entrée en vigueur du présent décret en application du décret du 9 mai 1994 relatif à l’autorisation, à l’agréation et à la subsidiation de structures d’accueil pour seniors disposent d’un délai d’un an à dater de l’entrée en vigueur du présent décret pour en remplir les conditions.
§ 2 - Les offres de soins qui, en application du décret du 9 mai 1994 relatif à l’autorisation, à l’agréation et à la
subsidiation de structures d’accueil pour seniors, n’étaient soumises à aucune obligation d’autorisation ou d’agréation en raison du nombre de personnes âgées encadrées peuvent continuer leurs activités sans autorisation ou agréation jusqu'au décès des personnes encadrées au moment de l'entrée en vigueur du présent décret		   DDG 04/06/2007
Exécutions
Nature Date    
ERDG 15/06/2004  
ERDG 09/06/1995