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Article / Artikel 2

Arrêté 2019/860 du Collège de la Commission communautaire française du 12 septembre 2019 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/07/2019
Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling VIII, Sous-section / Onderafdeling 5		ACCCF	13/04/1995