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Annexe / Bijlage XXX

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 48

L'annexe XXX intitulée "Informations relatives aux parcs d'éoliennes visés aux rubriques 40.10.01.04.02 et 40.10.01.04.03" est considérée comme étant abrogée car même si elle a été annulée, ses effets ont été maintenus définitivement "pour un délai de trois ans prenant cours à partir de la notification de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 239886 du 16/11/2017.		   AGW 16/05/2019
Annulé - Vernietigd      
Article / Artikel 1

L'annexe XXX est la seconde annexe XXIX insérée par l'art. 35 de l'AGW 13/02/2014 et renumérotée en annexe XXX par l'art. 78 de l'AGW 24/04/2014. L'AGW 13/02/2014 a été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 239886 du 16/11/2017 avec maintien définitif des effets de l'AGW annulé "pour un délai de trois ans prenant cours à partir de la notification de l'arrêt". Par conséquent, l'annexe XXX doit elle-même être considérée comme indirectement annulée par l'arrêt précité avec le même maintien définitif des effets de l'AGW annulé "pour un délai de trois ans prenant cours à partir de la notification de l'arrêt".		   ArrêtCE 16/11/2017