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Intitulé

Loi du 25 avril 2007 modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d’utilité collective


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/06/2007
Edition:1
Page:29739
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/06/2007 au ...